Conditions générales d’utilisation de Mon Bar à Ménage
Dernière mise à jour : 01/12/2024

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Mon Bar à Ménage exploite la Plateforme, qui permet aux Partenaires d’être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Mon Bar à Ménage, des Partenaires et des Clients en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Mon Bar à Ménage n’assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Mon Bar à Ménage est limité à la fourniture des Services.

3. Inscription et acceptation des CGU

3.1. Pour le Client

Le Client peut créer son Compte et s’inscrire sur la Plateforme via (i) le Site, au cours du processus de réservation d’une Commande ou en cliquant sur « Créer mon compte » dans l’onglet « Connexion » ou via (ii) l’Application, au cours du processus de réservation d’une Commande.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, notamment : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et coordonnées du domicile. Le Client garantit à Mon Bar à Ménage qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://conso.bloctel.fr).

Lors du processus de création du Compte, le Client s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Client est libre d’accepter ou de refuser les CGU.

À compter de son acceptation et/ou à l’issue du processus de réservation d’une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

3.2. Pour le Partenaire

Le Partenaire peut s’inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via (i) le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou (ii) l’Application Mon Bar à Ménage Pro.

Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes pour la création de son Compte : nom, prénom, numéro de SIREN, adresse email, date de naissance, téléphone, adresse et domaine d’activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à Mon Bar à Ménage qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Partenaire est libre d’accepter ou de refuser les CGU.

À compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d’utilisation que le Partenaire a acceptées.

4. Conditions d’inscription spécifiques aux Partenaires

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir à Mon Bar à Ménage, en plus des informations initialement fournies :

  1. Pour tous les Partenaires :
    • (i) Un document justificatif d’identité autorisant le travail en France.
    • (ii) La documentation relative à leur statut légal (n° SIRET ou immatriculation au RCS).
  2. Pour les Partenaires exerçant une profession réglementée ou nécessitant une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, par exemple dans les domaines tels que la beauté, le massage ou la coiffure :
    • Les diplômes attestant de leurs compétences.
  3. Pour les Partenaires exerçant une activité de services à la personne, au sens des articles L.7231-1 et suivants et D.7231-1 et suivants du Code du travail (ex. ménage, garde d’enfants) :
    • (i) Justifier d’un minimum de 12 mois d’expérience.
    • (ii) Fournir des documents d’identité autorisant le travail en France.
    • (iii) Fournir un extrait de casier judiciaire.
    • (iv) Fournir la déclaration de services à la personne.

Le Partenaire comprend et accepte que Mon Bar à Ménage peut soumettre son dossier à un entretien téléphonique et à un processus de validation des compétences, notamment par le passage d’un test. Mon Bar à Ménage se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Partenaire sans avoir à s’en justifier auprès de lui.

5. Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et la qualité de ses services, Mon Bar à Ménage fait évoluer les caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

Mon Bar à Ménage peut modifier unilatéralement les CGU relatives aux aspects techniques de la Plateforme et des Services, dès lors que cela n’entraîne ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, et que les modifications ne concernent pas les caractéristiques essentielles auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement.

Pour les autres modifications, Mon Bar à Ménage informera les Utilisateurs par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En l’absence d’objection dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées. En cas d’objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées, et l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme, sous réserve de l’exécution des obligations en cours (notamment les Commandes déjà validées).

6. Accès, usage et sécurité du Compte

L’accès à la Plateforme et aux Services est strictement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).

En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Mon Bar à Ménagevia le site www.monbaramenage.com. Mon Bar à Ménage pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du Compte, notamment en bloquant son accès temporairement.

7. Réalisation des Prestations

7.1. Commande

Le Client peut effectuer des Commandes directement sur le Site www.monbaramenage.com ou via l’Application. Les horaires disponibles sont indiqués lors de la réservation. Certaines plages horaires ou demandes particulières peuvent entraîner un supplément tarifaire, visible lors de la validation de la Commande.

Le Client peut ajouter des instructions spécifiques pour le Partenaire lors de la réservation, mais ces instructions ne sont pas contraignantes pour le Partenaire.

Pour les Prestations relevant des services à la personne, le Client peut demander gratuitement un devis avant toute validation.

7.2. Mise en relation des Clients et des Partenaires

Après validation de la Commande, celle-ci est transmise via un algorithme aux Partenaires disponibles et correspondant à la demande du Client. Une fois qu’un Partenaire accepte la Commande, elle est considérée comme validée.

Mon Bar à Ménage sélectionne les Partenaires en fonction de plusieurs critères, notamment :

En cas de refus ou d’absence de réponse d’un Partenaire, la Commande est proposée à d’autres Partenaires jusqu’à ce qu’elle soit acceptée.

7.3. Rétractation et annulation d’une Commande

Le Client peut annuler directement sur le Site ou l’Application via la fonctionnalité dédiée ou par tout autres moyens disponibles .

7.4. Déroulement des Prestations

Les Prestations sont réalisées exclusivement sous la responsabilité des Partenaires. Mon Bar à Ménage ne participe pas à leur exécution.

Après chaque Prestation, le Client peut évaluer le Partenaire via un système de notation intégré sur la Plateforme. Ces évaluations sont définitives et ne peuvent être modifiées qu’en cas exceptionnel, après demande justifiée.

Le Partenaire peut également évaluer le Client, bien que ces avis ne soient pas publics.

8. Conditions financières

8.1. Prix des Prestations

Le prix des Prestations est fixé par Mon Bar à Ménage. Chaque Prestation est affichée avec son tarif sur la Plateforme. Le règlement des Prestations doit être effectué par carte bancaire via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site www.monbaramenage.com.

La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu’il n’accepte une Prestation. La rémunération de Mon Bar à Ménage pour l’utilisation de la Plateforme correspond à la différence entre le montant payé par le Client et celui versé au Partenaire.

Certaines Prestations peuvent être soumises à un minimum de Commande, tel qu’indiqué sur la Plateforme au moment de la réservation.

8.2. Paiement des Prestations

Le montant des Prestations fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire 24 heures avant la Prestation et est débité dans un délai de 24 heures après sa réalisation. Les sommes dues aux Partenaires sont ensuite versées de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuellement si le Partenaire en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours peut s’appliquer pour le transfert des fonds.

Pour la gestion des paiements, Mon Bar à Ménage utilise les services de Stripe, un prestataire spécialisé. Les conditions générales de Stripe sont disponibles ici. En utilisant la Plateforme, Partenaires et Clients acceptent ces conditions.

8.3. Facturation

8.4. Mandat de facturation

Le Partenaire autorise expressément Mon Bar à Ménage à établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

Le Partenaire reste cependant entièrement responsable de ses obligations légales et fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA et la conservation des factures. Le mandat de facturation est valable tant que les CGU restent en vigueur.

Pour ce mandat, le Partenaire doit transmettre à Mon Bar à Ménage les informations suivantes :

Le Partenaire s’engage à signaler toute modification dans ces informations à Mon Bar à Ménage dans les plus brefs délais.

9. Engagements de Mon Bar à Ménage

Mon Bar à Ménage s’engage à fournir aux Utilisateurs une Plateforme fonctionnelle et accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, pannes imprévues ou maintenance nécessaire pour garantir un service de qualité.

Pour toute question ou assistance, Mon Bar à Ménage propose un service de support joignable par email à l’adresse suivante : support@monbaramenage.com.

En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, Mon Bar à Ménage mettra tout en œuvre pour rétablir rapidement la situation.

10. Responsabilité de Mon Bar à Ménage

En tant que Plateforme numérique, Mon Bar à Ménage agit uniquement comme intermédiaire entre les Clients et les Partenaires et n’est pas responsable des Prestations réalisées par les Partenaires.

Mon Bar à Ménage ne pourra être tenue responsable des interruptions ou des problèmes d’accès au Site ou à la Plateforme si ces problèmes résultent :

En cas de responsabilité avérée de Mon Bar à Ménage, celle-ci sera strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés. Le montant des réparations, s’il y a lieu, ne pourra excéder le coût payé par l’Utilisateur à la Plateforme.

11. Engagements des Utilisateurs

11.1. Engagements communs aux Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage expressément à :

L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est strictement interdit :

  1. tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services,
  2. toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de Mon Bar à Ménage,
  3. tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme,
  4. toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Mon Bar à Ménage,
  5. toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
  6. tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mon Bar à Ménage et des autres Utilisateurs,
  7. tout manquement aux CGU,
  8. toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de Mon Bar à Ménage,
  9. plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2. Engagements du Client

Le Client s’engage expressément à :

11.3. Engagements du Partenaire

Le Partenaire s’engage expressément à :

12. Responsabilité des Utilisateurs


L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :

13. Durée, suspension et résiliation

13.1. Durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

13.2. Limitations du compte pour les partenaires
13.2.1 Limitations manuelles

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Mon Bar à Ménage s’engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant :

  1. la mise en œuvre de la mesure de limitation,
  2. sa durée,
  3. les motifs ayant conduit à celle-ci, et
  4. la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte, mais il sera moins sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.

Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l’évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l’article 13.3.

13.2.2 Limitations automatiques

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités dans les cas suivants :

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Mon Bar à Ménage s’engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant :

  1. la mise en œuvre de la mesure de limitation, et
  2. les motifs ayant conduit à celle-ci.

Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les Commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des Prestations. Son profil professionnel restera en ligne et actif, et ses accès à la Plateforme ainsi qu’au Compte seront maintenus. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.

Pour lever la limitation, le Partenaire peut notamment :

13.3. Résiliation des CGU
13.3.1 Entre le Client et Mon Bar à Ménage

En ce qui concerne leur rapport contractuel, Mon Bar à Ménage et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.

13.3.2 Entre le Partenaire et Mon Bar à Ménage

A. Résiliation avec préavis

a) Pour le Partenaire
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s’engage à envoyer à Mon Bar à Ménage un courrier électronique l’informant de sa décision de résilier les CGU.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s’engage à respecter ses obligations.

La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.

Au terme du préavis, le Partenaire n’aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

b) Pour Mon Bar à Ménage
Moyennant un préavis de trente (30) jours, Mon Bar à Ménage peut résilier les CGU dans les cas suivants :

Mon Bar à Ménage s’engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant :

  1. la mise en œuvre de la mesure de résiliation,
  2. la date à laquelle celle-ci sera effective,
  3. les motifs ayant conduit à celle-ci, et
  4. la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s’engage à respecter ses obligations.

B. Résiliation sans préavis
Les CGU pourront être résiliées sans préavis dans les cas suivants, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties :

La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.

14. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu de la législation applicable.

Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant.

15. Autonomie et indépendance

Mon Bar à Ménage et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d’activité et de repos ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.

Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Mon Bar à Ménage. Le Partenaire est libre de conclure un ou plusieurs contrats similaires ou équivalents aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de Mon Bar à Ménage, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d’offrir ses services sur d’autres sites Internet.

Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation de chiffre d’affaires ou de niveau d’activité minimum.

Le Partenaire est informé qu’il peut bénéficier du soutien de Mon Bar à Ménage pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.

16. Porte-fort

Lorsqu’il effectue une Commande pour le compte d’un tiers, le Client s’engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire »).

Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir Mon Bar à Ménage contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre Mon Bar à Ménage, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.

17. Assurance

Certains dommages qui pourraient résulter des Prestations sont assurés par Mon Bar à Ménage.

Pour plus d’informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : Assurance Mon Bar à Ménage.

Les prestations réalisées en dehors de la Plateforme ne sont pas couvertes.

18. Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Site, l’Application, l’Application Mon Bar à Ménage Pro et l’intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle »), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Mon Bar à Ménage sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Mon Bar à Ménage.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l’autorisation de Mon Bar à Ménage, est interdite.

De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Mon Bar à Ménage, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

19. Données personnelles

Mon Bar à Ménage accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Mon Bar à Ménage sur le Site disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité.

20. Règlement des différends et médiation

En cas de litige entre un Utilisateur et Mon Bar à Ménage, les Utilisateurs et Mon Bar à Ménage s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Mon Bar à Ménage étant limité à son rôle de plateforme d’intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d’une Prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Mon Bar à Ménage pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.

Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, Mon Bar à Ménage pourra demander à l’Utilisateur qui affirme qu’une Prestation s’est mal déroulée (par exemple : des conditions d’hygiène inacceptables, des objets cassés, etc.) de fournir des photographies du domicile dans lequel la Prestation a été réalisée. Ces informations seront uniquement traitées par Mon Bar à Ménage, conformément à la politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter Mon Bar à Ménage par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@monbaramenage.com. L’annulation peut aussi être réalisée à tout moment directement en ligne depuis votre espace client.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mon Bar à Ménage adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s’effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.

21. Divers

Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.

Au cas où une stipulation des CGU s’avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.

L’absence d’exercice par Mon Bar à Ménage ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir.

22. Loi applicable – juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.